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Plainte contre son syndic qui refuse d’entretenir

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Peut-on porter plainte contre son syndic qui refuse d’entretenir l’immeuble ?

Le Syndicat de copropriété est l'organe principal de la copropriété.

Constitué de tous les propriétaires au sein d'un même immeuble ou groupe d'immeubles, il doit s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien du bâtiment, tout en gérant les parties communes.

Il est représenté dans cette tâche par le syndic de copropriété.

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Que faire lorsqu'un dommage survient à cause du mauvais entretien des parties communes ou lorsque la gestion du syndicat de copropriété n'est pas satisfaisante ?

Que dit la loi à ce sujet ?

Le Syndicat de copropriété est en charge de veiller au bon état de l'immeuble, des parties communes (cours, jardin, etc) et à la gestion de la copropriété. Il est responsable des préjudices causés par l'immeuble aux copropriétaires et aux locataires ou personnes extérieures.

Quel est le délai max pour agir ?

Vous avez 10 ans à partir du moment où le dommage est survenu et 2 mois s'il s'agit de contester une décision de l'Assemblée générale.

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Quel est la responsabilité du Syndicat de copropriété ?

Lorsqu'il y a un problème impliquant l'immeuble en copropriété (ex: dégât des eaux dans les parties communes qui a eu pour conséquence des infiltrations d'eau dans un appartement; problème avec le gardien; ascenseur en panne; nuisances sonores, etc.), le syndicat des copropriétaires a l'obligation d'y mettre un terme et de réparer le sinistre subi par l'un des copropriétaires, un locataire ou une personne extérieure à l'immeuble (voisin, piéton, etc).

Selon l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il est responsable envers les différents copropriétaires si le sinistre qu'ils ont subi vient :

- D'un problème dans la construction du bâtiment

- De négligences dans l'entretien de l'immeuble, et des parties communes

Pour les personnes ne faisant pas partie de la copropriété, le syndicat pourra tout de même être jugé responsable si l'immeuble leur cause un préjudice (article 1240 du Code civil).

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